de Mesdames [N] et [I] de 30.000 XPF par jour de retard suivant le délai de 10 jours passé le rendu sur minute de la présente ordonnance ; Dit n'y avoir lieu à autoriser les travaux sur la parcelle D620

SAINT REMY SUR AVRE Détenu à la maison d'arrêt de GRASSE Ayant pour avocat Me HENTZIEN, 1, Rue Jean Goujon-06400 CANNES MIS EN EXAMEN DES CHEFS DE : Infraction à la législation sur les stupéfiants D609

C..., avocat au barreau de Paris, toque D60 INTIMEE Madame Alix Z... épouse D... demeurant ...

L’article 143 du Code de Procédure civile prévoit que les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

936,69 euros, soit la somme de 2 349,35 euros.

renvoyé à la décision déférée et aux écritures : - adressées au greffe, le 2 décembre 2016, par M.

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

et en condamnation à enlever le grillage situé entre les parcelles D60 et D62 sous astreinte.

projet ne se situant pas en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas

Adresse 3] représentée par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPROPRIÉTÉ VILLA PONSAN SISE [Adresse 2]

relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux

L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1 dudit code, la nullité du jugement sur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Supermarchés Match est rejetée.

L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; que selon l'article L. 131-4 du même code,

30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

information a été ouverte, dans le cadre de laquelle le juge d'instruction a délivré au commandant de la région est de la gendarmerie nationale deux commissions rogatoires, en date des 6 juin 2013 et 2