AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6f9
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Elle rappelle que selon l'article D512-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour ; que les étrangers
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d57c25a97f0381f4ce7
4 décembre 2014
4 décembre 2014
En l'espèce, Mme [L] produit aux débats une attestation, délivrée le 28 août 2014 par la préfecture de la Gironde pour l'application de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, qui indique qu'au
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