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127 résultats pour « article D511-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01405

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

À la suite de l'entrée en vigueur de ce texte, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a modifié l'article 41-4 du code de procédure pénale pour permettre au procureur de la République, notamment lorsque la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03560

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f84e

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Par déclaration du 4 octobre 2016, Mme [Q] [Z] épouse [K] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163920fc171f9a1fe14c66f

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale alors applicables : - toute personne française ou étrangère résidant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

A la suite de l'entrée en vigueur de ce texte, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a modifié l'article 41-4 du code de procédure pénale pour permettre au procureur de la République, notamment lorsque la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628cd0293034a8c342f6f9

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Elle rappelle que selon l'article D512-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour ; que les étrangers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

que l'article D512-2 du Code de la sécurité sociale précise que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels des prestations familiales sont demandées est justifiée selon

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CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206433_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

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TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bc3

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

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TCOM

Chambre 2-5

69d375edcdc6046d47482781

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

[A] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent, assisté de Me Lorans Caillères, avocate (D521). M.

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CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01364

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

Source officielle
TA

Juge des référés 8

DTA_2204954_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A B, représenté par Me Bachir, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet

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