SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

€ par facture impyée au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce soit la somme de 80€.

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Condamné la société INOUI à payer à la société G5K FRANCE ' La somme de 4 410 euros en principal ' La somme de 40 euros au titre de l'article D441-5 du code de commerce ' La somme de 500 euros au titre

euros par facture impayée au titre de la pénalité au titre des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance

L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; * une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; * la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 Code de Commerce.

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

€ sur le fondement des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

factures x 40 €) en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de huit mille cinq cent vingt-deux

Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 à 40€.

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du même code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.