TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/11633 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFO N° MINUTE : Assignation du : 18 septembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE

S'agissant des documents demandés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

314-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour M.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[Y] à la banque qui l'employait, la cour d'appel a violé les articles § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à affirmer

ND.1 2 4ème alinéa du réglement du POS n'autorisant qu'une "extension limitée" des habitations existantes par la création d'une S.H.O.N. totale de 60 m , et l'a condamné à une amende de 1 300 euros, ordonné

Il sera donc constaté qu’aucune cause d’irrecevabilité n’est soulevée. 1°) Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [N] En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [Y] [P] né le 04 Mai 1968 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [Q] [S] né le 13 Juin 1952 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [P] [G] né le 10 Mars 1987 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour

ENGIE ENERGIE SERVICES, au capital de 1 083 555 072,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 552 046 955, dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 17], agissant poursuites et

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [Q] [P] épouse [Z] née le 26 Décembre 1966 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante

, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, - 617,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement