La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS - #D2139 DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS

RENAULT Me BRACKA Copie certifiée conforme délivrée à : Me FARES MALOUM Toutes les parties en LRAR Le : DEMANDERESSE Madame [C] [J] née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 9]

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat

[M] après le rappel du 20 février 2020 caractérisent un refus de paiement au sens de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

, toque : 3 TRESOR PUBLIC SIP [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 9] n'a pas constitué avocat TRESOR PUBLIC SIE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] n'a pas constitué avocat COMPOSITION

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 06 Octobre 2022 (n° 177 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2025.

EXPOSÉ PRÉALABLE Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Melun le 6 septembre 2021 ; Vu la déclaration d'appel faite par acte du 9 novembre 2021 par les sociétés Maintenance énergie

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne

R. 121-9 et R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le jugement sera contradictoire.

LILLY FRANCE [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Etienne GOUESSE, avocat

V-B7E-CBVAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 17/04238 APPELANTS Monsieur [K] [T] [L] né le 06 Mai 1966 à Compiègne 9

Par déclaration remise au greffe de la cour le 9 février 2023, la société Europe Spa a interjeté appel de cette décision.

[Localité 46] GRENELLE [Adresse 4] [Localité 33] représentée par Me Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS - #D2155 DEFENDEURS S.A.S.

Cependant, elle avait pris 9 jours en août 2010 de sorte que la société ne lui devait que 16 jours soit la somme de 3544 euros, mais elle a oublié de décompter ces 9 jours sur les feuilles de paye émises

Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 INTIMÉE SARL AB AT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.