Tribunal Judiciaire · Service des référés — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51360 - N
° Portalis 352J-W-B7I-C35UE

N° : 15-CB

Assignation du :
16 février 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 25 avril 2024



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame [J] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS - #C1878


DEFENDERESSE

La S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS - #D2139





DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par exploit délivré le 16 février 2024, Madame [J] [T] a fait assigner la SCI [Adresse 5] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

" - ordonner à la SCI [Adresse 5] d'avoir à restituer à Madame [T] [J], entrepreneur individuel, la jouissance du local commercial lot n°L14 de l'immeuble sis [Adresse 5],

- Assortir cette obligation d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification d'une expédition du jugement à intervenir,

- Suspendre à compter du 22 décembre 2023 les obligations contractuelles qui pèsent sur Madame [T] [J] en vertu du bail commercial du 1er septembre 2023 et jusqu'à restitution du local commercial,

- Condamner la SCI [Adresse 5] à payer à titre provisionnel une somme de 3.000 € au titre du préjudice de jouissance,

- Condamner la SCI [Adresse 5] à payer à Madame [T] [J] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens en ce compris les frais d'établissement du constat d'huissier du 22 décembre 2023. "

A l'audience du 14 mars 2024 la requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son obligation.

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions qu'elle a pris à bail, par acte sous seing privé du 1er septembre 2022, un local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 7] et qu'elle a constaté, courant décembre 2023 et à la suite d'un retard de sa part dans le paiement des loyers, que son bailleur a fait changer les serrures du dit local et l'a mis à disposition d'une autre société.

La SCI [Adresse 5], régulièrement citée à l'étude, n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions déposées à l'audience et aux notes d'audience, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile. 

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

MOTIFS

Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 23 mai 2024, afin de faire le point sur l'effet de la clause contenue au bail et attribuant compétence aux tribunaux de Paris, compte-tenu de la domiciliation du local commercial objet de la présente instance.

Par ailleurs, cette affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l'article 127 du code de procédure civile, d'inviter les parties à rencontrer Monsieur [M] [U], conciliateur de justice.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la réouverture des débats afin que les parties formulent leurs observations sur l'effet de la clause attributive de compétence au regard de la domiciliation du local commercial dont il est question ;

Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience du 23 mai 2024 à 13 heures 30 ;

Disons que la présente décision vaut convocation ;

Invitons dans cette attente les parties à rencontrer :

M. [M] [U], conciliateur de justice,
[Adresse 2]
[Localité 6]
mèl. : [Courriel 9]
tél. : [XXXXXXXX01]

Disons que les parties devront prendre contact directement avec le conciliateur par mail avant le 6 mai 2024

Ainsi ordonné à Paris le 25 avril 2024. 

Le Greffier, Le Président,



Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS