Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0393 Monsieur [P] [L] [P] [X] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Isabelle MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1808

droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la sonorisation ; "aux motifs que l'article

- mis en délibéré au 10 Avril 2024 - signé par M. Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière présente lors du prononcé.

C/ INTIMEE S.A.R.L. [10] SARL [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 *******

PARIS, vestiaire : D1076 APPELANTE C/ Monsieur [F] [M] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1003

substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09288 APPELANT Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

[Adresse 4] [Localité 6] Madame [J] [V] [Adresse 4] [Localité 6] ET Madame [O] [V] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Maître Hana CHERIF HAUTECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1823

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

DEGLA 20 boulevard Malesherbes 75008 FRANCE représentée par Maître Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1403 DEFENDERESSES

Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [C] [E] ès qualités d’administrateur provisoire des lots n° 2, 7 et 98 sis [Adresse 1] à [Localité 12] appartenant à l’indivision [X] [Adresse 7] [Localité 10

[T] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Erik CHAUVIN-LABOURDARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1803 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

X... et Mme Y..., qui pouvait être établi par tous moyens, suffisait à exclure toute faute de leur part, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, et les articles 1315 et 1382 du même

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

[A] [D] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris - #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris - #D1808

INTIMEE SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 393 379 870 00271 représentée par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1003