[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0043 Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1976 au PORTUGAL [Adresse 2] [Localité 3] représenté

répertoire général : 12/06921 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de SENS - RG n° 2011/00245 APPELANT Monsieur [W] [E] [F] [Adresse 1] [Localité 2]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° 2 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18125

] 1993 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413, Me Alain GUIBERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1627

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

1103 et suivants du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Accueillir la requérante en ses écritures et l'y déclarée bien fondée, En conséquence, Condamner par provision

Q... prient la Cour de : - vu les articles L. 271-1, L. 271-2, D. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 ancien et 1304-3, alinéa 1er, nouveau du

force) comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 14] [Localité 2] (D1721) et par Me Joël ROUACH [Adresse 8] [Localité 2] (D5577) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

, substituée par Me Juliette RAGON, Avocate au Barreau de PARIS Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine DUBOIS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1641, substituée par

substitué par Me Chrystèle RAUMEL-DEMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 INTIME Monsieur [B] [G] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] représenté par

d'assassinat aggravé en bande organisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT N° MINUTE : Requête

[T] [C] est décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 8] laissant pour lui succéder son épouse Madame [Z] [S] veuve [C] et sa fille Madame [M] [C].

Madame [I], [B] [S]-[H], décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 5] INTIMÉE Madame [W] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau

Les demandeurs ne sont pas recevables à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure