Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 17 janvier 2025

Copie exécutoire : Me Isis MIEHAKANDA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024073373 17/01/2025

ENTRE :

SAS AMODEV, dont le siège social est 17, rue Gambetta 93100 MONTREUIL RCS B 530914670 Partie demanderesse : comparant par Me Isis MIEHAKANDA Avocat (D1671)

ET :

SA [F], dont le siège social est 43, Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS RCS B 306140039 Partie défenderesse : non comparante

Partie derenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS AMODEV, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à une mission d'assistance environnementale à maîtrise d'ouvrage, nous demande de :

Vu Les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Accueillir la requérante en ses écritures et l'y déclarée bien fondée,

En conséquence,

Condamner par provision la société [F] à payer à la société AMODEV la somme de 10.100 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 date de la mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.

Condamner la société [F] à payer à la société AMODEV la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [F] aux entiers dépens.

Ce jour, la SA [F] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS AMODEV nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l'engagement résultant :
 * De la proposition d'honoraires signée du 10 juillet 2023

le montant demandé étant justifié par :
 * La facture n° ADF23-09-0579 du 29 septembre 2023, d'un montant de 7.300 € HT, soit 8.760 € TTC
 * La facture n°ADF-10-0682 du 31 octobre 2023, d'un montant de 2.800 € HT, soit 3.360 € TTC

Nous relevons que :
 * Les courriels de relance de la société AMODEV en date des 24 octobre 2023, 14 novembre 2023, 25 novembre 2023, 19 décembre 2023, 14 mars 2024, 19 septembre 2024
 * La lettre de mise en demeure du 11 octobre 2024, qui a été dûment réceptionnée, sont restés vains et non contestés.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SA [F] qui a reçu l'assignation.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SA [F] à payer à la SAS AMODEV, à titre de provision, la somme de 10.100 € HT, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024.

Condamnons la SA [F] à payer à la SAS AMODEV la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SA [F] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.