» Article D142-1 «   Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n’est pas en cours d’exécution de la période de sûreté.

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

Le 10 avril 2017, cette dernière s'est déclarée incompétente pour émettre un avis au motif que les préjudices allégués par l'intéressé n'atteignaient pas les seuils de gravité fixés à l'article D1142-1

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

Il expliquait à l'appui de sa plainte que Alain X...avait écrit et fait publier un article, en page 4 de l'édition no980 du 9 au 15 avril 2015, de l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon », dans lequel

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont

[Z] (D12 à D13, D14 à D15,D79), lequel ne peut donc se prévaloir d'aucun droit sur ces véhicules en cause qui appartiennent à des tiers », quand Monsieur [Z] invoquait la méconnaissance du formalisme d'authentification

Article 5 : La société ADLVO est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 19 635 euros TTC, en réparation du désordre D12 constitué A les revêtements des sols souples, dans les

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [K] [W] [

à l’article L. 125-3.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une commission irrégulièrement composée, ce moyen étant recevable ; - cette décision méconnaît, par ailleurs, l'article R. 151-9 du code des

Assignation du : 31 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE DÉSISTEMENT PARTIEL ET DE RENVOI A LA MISE EN ÉTAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [A] [Adresse 5] [Localité 9]

critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, son audition personnelle n'apparaît pas indispensable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985.

arme, et des chefs de vol, détention d'armes et de munitions, et d'association de malfaiteurs, délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

S'agissant du motif tiré de l'incomplétude du dossier en ce qui concerne la capacité du demandeur à exploiter de nouveaux lots de pêche 9.