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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91a47
12 mai 2016
12 mai 2016
SUR CE - Sur la recevabilité Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, la banque BPRP invoque la méconnaissance des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle15e chambre
61624d5ded30a8f561738212
26 mars 2014
26 mars 2014
La cour constatent que les époux [Q] reononcent à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
66fee092172da17169e9a84f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 18 de la loi n°65-557 confère au syndic le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires en justice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f93a6d9e13277d6e38c8
20 avril 2022
20 avril 2022
[C] [S] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cohen Amir Aslani, globalement, la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdcb81eec811023bb905371
30 octobre 2018
30 octobre 2018
substitué par Me Ariane ZIMRA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63538881513cb5adff94372f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
EMMAVI [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE N° SIRET : 752 579 417, RCS de Nanterre représentée par Me Cédric-aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337
Source officielleCour d'Appel
éboute M. U... et Mme B... de leur demandec/M. O
6253cdd5bd3db21cbdd94a6e
4 septembre 2020
4 septembre 2020
U... et Mme B... de leurs demandes contre le Crédit foncier de France ; - vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fda15c3d4877d5924b2adfd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Vu le recours formé par : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine SARCIA ROCHE, avocate au barreau de PARIS, toque : D1322 (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2a8
7 mars 2013
7 mars 2013
le conseil de prud'hommes de Bobigny infirmé partiellement par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 04 juillet 2006 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364a
4 novembre 2016
4 novembre 2016
du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93034
10 mars 2016
10 mars 2016
En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9eba9051d662be5280785
31 octobre 2019
31 octobre 2019
/13484 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIDS Décision déférée à la cour : jugement du 27 juin 2019 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 19/00069 APPELANT M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69fd7527cdc6046d47031190
7 mai 2026
7 mai 2026
Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08559 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPDE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19
Source officielleRéférés
695d743175782d5f060166cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) " L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus visé, instaure une procédure dérogatoire au
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af2
2 octobre 2013
2 octobre 2013
barreau de PARIS, toque : P0198) INTIMEE SA CHIMITEX ZI secteur D 357 chemin des Iscles 06700 SAINT-LAURENT DU VAR représentée et assistée de Me Laurent SALEM (avocat au barreau de PARIS, toque : D1392
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
26 mai 2026
Il rappelle que la Cour de cassation, préalablement à son arrêt de rabat du 19 juin 2024, avait communiqué aux parties un avis en application de l’article 1015 du code de procédure civile dont les termes
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI
6253c8a3bd3db21cbdd85d56
6 février 2002
6 février 2002
Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482fe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et
Source officiellecr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
13 mars 2018
Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60360d9e5fb450723e627b04
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Il ajoute que l'article 2248 du code civil contiendrait une disposition contraire à celles de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invoque l'article 6 de la Convention européenne
Source officiellePage 2 sur 7