pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire D123

11 Janvier 2021 Date de saisine : 03 Février 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 19/12135 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5MM DEMANDEURS Mme [Y] [E] épouse [V] M. [D] [V] Mme [U] [V] M.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

, toque : L0056 Société SMABTP représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, assureur de PLESSEENNE D ELECTRICITE [Adresse 19] [Localité 17] Représentée par Me Patricia

R.435-19 du code de l'environnement, il justifie de garanties de solvabilité suffisantes ; - méconnaît l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche

EXPRO, JCP de Bobigny le 19 Septembre 2023 Appelante : Madame [B] [M] épouse [U], représentée par Me Mohand YANAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1822 Intimée : S.A.

parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 février 2024, la société PRIMOVIE demande au juge de la mise en état de : Vu les pièces visées, Vu les articles 31, 122 et 789 du code

L’INSTITUT DES ABBESSES Prise en la personne de son gérant, Madame [I] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1122 DEFENDERESSE S.A

générales des contrats de maintenance qui se réfère aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/16215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STO N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2023

DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société PATRIMOINE ET RENOVATION [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1022

D102/99 13.

14 alinéa 3 [de la loi organique]" (Arrêt, p. 19), la Commission d'instruction a méconnu l'article 13 de cette loi, interprété à la lumière du droit à un recours effectif protégé par l'article 6 de la

à l’article L. 125-3.

Valenciennes en date du 15 Décembre 2020 (RG 19/00216 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple