Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 6 — 6 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6



ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 6 OCTOBRE 2023



(n° /2023, 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20503 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ3R



Par requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu le 25 janvier 2022 (RG 17/06377) et jugement rectificatif du 8 février 2022, (RG 22/01226) par le tribunal judiciaire de PARIS 





DEMANDEUR A LA REQUETE

 

S.A. LEGRAND représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 20]



Représentée par Me Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369



Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant Me Caroline CANARD, avocat au barreau de PARIS







DEFENDEURS A LA REQUETE



S.A. ALLIANZ IARD représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 22]



Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675



S.A.R.L. ARMOIRES ET TABLEAUX MONTES CABLES représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 10]

[Localité 26]



Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675





S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Localité 24]



Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO du CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922



S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 24]



Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO du CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922



S.A. COVEA RISKS représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 23]



Représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693



S.A. EDF représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 14]



Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675



S.A. ENEDIS représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 22]



Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675



S.A.R.L. ENTREPRISE PLESSEENNE D'ELECTRICITÉ représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 25]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



Mutuelle MAF représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 16]



Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244







S.A. MMA IARD

[Adresse 4]

[Localité 12]



Représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693



S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 4]

[Localité 12]



Représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693



S.A.R.L. RENAISSANCE LES ARCHITECTES représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 13]



Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244



S.A. SMA représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 15]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



Société SMABTP représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, assureur de PLESSEENNE D ELECTRICITE

[Adresse 19]

[Localité 17]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



Société SMABTP représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, assureur de LACROIX

[Adresse 19]

[Localité 17]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



S.A.S. UNGARELLI représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 23]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie GEORGET, conseillère chargée du rapport, et Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Valérie GEORGET, conseillère

Mme Laure ALDEBERT, conseillère





Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON





ARRET :

- contradictoire. 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Céline Richard, greffière, présente lors de la mise à disposition.





EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 25 janvier 2022, RG 17/06377, le tribunal judiciaire de Paris a :



- déclaré irrecevables les demandes de la société Ungarelli, de la SMA SA, de la SMABTP et de la société Entreprise Plesséenne d'électricité,

- déclaré irrecevable la demande présentée par la société Legrand France contre la société Lacroix,

- rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Legrand France comme étant non fondée,

- rejeté les demandes de dommages et intérêts des sociétés Enedis et EDF comme étant non fondées, 

- condamné in solidum la société Ungarelli, la SMA SA, la SMABTP et la société Entreprise Plesséenne d'électricité,

- condamné in solidum la société Ungarelli, la SMA SA, la SMABTP et la société Entreprise Plesséenne d'électricité aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement rectificatif du 8 février 2022, RG 22/01226, le tribunal judiciaire de Paris a :



- rectifié le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022 dans l'affaire RG 17/06377 en ce sens que la SAS Ungarelli [Adresse 7] et la SA SMA SA, ès qualités d'assureur de la société Ungarelli, [Adresse 19] toutes les deux représentées par Me David Gibeault de la Selarl Sauphar Gibeault Feldman, avocats au barreau de Paris, vestiaire E1195 sont défenderesses dans le jugement,

- dit que, pour le surplus, le jugement rendu le 25 janvier 2022, par le tribunal judiciaire de Paris est maintenu en toutes ses dispositions,

- dit qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées,

- Met les dépens à la charge du trésor public.



Par requête déposée le 1er décembre 2022, la société Legrand France, précisant qu'un appel a été interjeté à l'encontre des deux jugements susvisés, demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui les affectent puisqu'ils omettent de la désigner en qualité de défenderesse.



SUR CE,



Selon l'article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Au cas présent, les jugements du 25 janvier 2022 et 8 février 2022, déférés à la cour, sont entachés d'une erreur matérielle dès lors qu'ils omettent de mentionner, en entête, dans la partie intitulée Défenderesses, la société Legrand France, [Adresse 3], représentée par Me Arnaud Dizier, avocat au barreau de Paris P 369.



Il convient de réparer cette erreur matérielle dans les termes du dispositif ci-après.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Rectifie les jugements rendus par le tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022 (RG 17/06377) et le 8 février 2022 (RG 22/01226) en ce sens que la société Legrand France, [Adresse 3], représentée par Me Arnaud Dizier, avocat au barreau de Paris P 369, est défenderesse dans chacun des jugements,



Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de chacun des jugements et des expéditions qui en seront délivrées,



Met les dépens à la charge du trésor public.



 





La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente,