RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 Avril 2013 (n° 1 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08218

N° D 25-84.789 F-D N° 00153 GM 4 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Quant à l'imputabilité des désordres : 25.

8.23 (D185) prescrivant de respecter scrupuleusement l'article 27 de ladite loi ; que ce même questionnaire avait été conçu au vu de la circulaire n° 2037/DEF/SGA organisant les formalités déclaratives

contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/00500

1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M.

L’article D15-2-1 du même code précise que ces deux rapports, qui peuvent être regroupés dans un document unique, comportent en annexe ou intègrent le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M.

La notification de mise en garde à vue était effectuée le 28 novembre 1999 à 2 heures 25. Le parquet en était avisé le 28 novembre 1999 à 3 heures 11 par télécopie.

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25