cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

Article 3 :Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

Examen de la recevabilité du pourvoi n° 24/01415 formé par la société [2] 9.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Legrand, vestiaire D1104 - Maître Moron, vestiaire PC207 - Maître Lancel, vestiaire P279 ■ 3ème chambre 3ème

contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Le 10 avril 2017, cette dernière s'est déclarée incompétente pour émettre un avis au motif que les préjudices allégués par l'intéressé n'atteignaient pas les seuils de gravité fixés à l'article D1142-1

-2 à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées

Il expliquait à l'appui de sa plainte que Alain X...avait écrit et fait publier un article, en page 4 de l'édition no980 du 9 au 15 avril 2015, de l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon », dans lequel

[B] [Z] a été interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt le 2 mai 2022 puis mis en examen des chefs susvisés. 9.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34423 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SFL N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2024 Art. 233 - 234 du

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

03439 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLGN N° MINUTE : Assignation du : 14 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [E] [Adresse 4] [Localité 9]

Surtout, contrairement à sa pratique habituelle, il a refusé à Madame L de prendre deux jours de congé pour les préparatifs du mariage de sa fille D116 et D117).

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

, Vu les articles 9, 144, 146, 564 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 312-2 et L. 511-5 et L. 511-7 du Code monétaire et financier, Vu les articles L. 151-1, L. 151-4, L. 151-5 et