Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Legrand, vestiaire D1104
- Maître Moron, vestiaire PC207
- Maître Lancel, vestiaire P279


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 22/10260 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXV62

N° MINUTE : 


Assignation du :
22 et 23 août 2022

désistement






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 janvier 2024

DEMANDERESSES

G.I.E. PARISEINE
[Adresse 2]
[Localité 5]

S.A. Société d’économie mixte [Localité 11] SEINE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentées par Maître Stéphanie LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104



DEFENDEURS

Madame [O] [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]

S.A.S. IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentées par Maître Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC207


Décision du 17 janvier 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/10260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV62


S.A.R.L. GRIFF IDF SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 9]

Monsieur [E] [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentés par Maître Julie LANCEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #P279

S.A.R.L. PARISEINE SECURITE PRIVEE
[Adresse 10]
[Localité 8]

défaillante





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 décembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort 




PROCÉDURE 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, le groupement d’intérêt économique GIE PARISEINE et la société d’économie mixte SEM PARISEINE se sont désistés de l’instance et de l’action engagée les 22, 23 et 26 août 2023 à l’encontre de Monsieur [E] [F] [I], de la société GRIFF IDF SERVICES - anciennement PARISEINE NETTOYAGE -, de Madame [O] [V] et de la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES - anciennement PARISSEINE NETTOYAGE.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, Madame [O] [V] et la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES ont accepté le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Au demeurant, elles n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

La société GRIFF IDF SERVICES et Monsieur [E] [F] [I] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du groupement d’intérêt économique GIE PARISEINE et de la société d’économie mixte SEM PARISEINE à l’égard de Madame [O] [V], de la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES, de la société GRIFF IDF SERVICES et de Monsieur [E] [F] [I], et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu. 
L’instance se poursuit à l’égard de la société PARISEINE SECURITE PRIVEE qui n’a pas constitué avocat. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

CONSTATE le désistement d’instance et d’action du groupement d’intérêt économique GIE PARISEINE et de la société d’économie mixte SEM PARISEINE à l’égard de Madame [O] [V], de la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES, de la société GRIFF IDF SERVICES et de Monsieur [E] [F] [I] ; 

DECLARE parfait ce désistement ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance à l’égard de Madame [O] [V], de la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES, de la société GRIFF IDF SERVICES et de Monsieur [E] [F] [I] ; 

LAISSE à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle ;

RENVOIE l’affaire, à l’égard de la société PARISEINE SECURITE PRIVEE, à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 18 janvier 2024 à 14h00 pour clôture. 

Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2024

La greffière Le juge de la mise en état