, magistrat indépendant, n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public et a le devoir d'informer ; qu'en l'espèce, les conditions prévues par l'article 86 du code de procédure pénale ne

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, la SCI Foncière FT RP, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° D110/2021 du 3 décembre

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de location des lots D11, D12, E11ter et E12 sur le fleuve Rhône pour pratiquer la pêche

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

substitué par Me Félicie LACOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la préfète

L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985.

DOSSIER NE 01/ 00231 Arrêt NE du 27 NOVEMBRE 2001 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 27 NOVEMBRE 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1902577 du 27 octobre 2021 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Christian A..., Mme Claude B... épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, dans l'information suivie

N° W 25-83.425 F-D N° 00090 ODVS 27 JANVIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

[L] ; qu'ensuite aussitôt après l'examen du patient, dès lors effectué le 27 décembre 2006, à 11 heures 30, par M.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.