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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00389
25 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.
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Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de2
27 janvier 2016
Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783
22 mars 2016
[W] et ce pour quatre mois (D106), l'avis au bâtonnier (D107), de la commission rogatoire prolongeant ces interceptions du 27 décembre 2013 (D110), du nouvel avis au bâtonnier (D111-113), de la commission
2 ème Chambre
DTA_2304765_20260129
29 janvier 2026
Le 27 juin 2023, Mme B...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L
613725cfcd58014677420b18
24 mars 1999
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
du code de la sécurité intérieure, identifié un véhicule correspondant à celui qui avait été aperçu par un témoin de l'un des faits ; que ce véhicule a fait l'objet d'un contrôle routier, effectué le 27
JCP LOGEMENT
68eff6b9c07170de10e540b7
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer
1ère chambre
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont rejetées.
6137262bcd580146774237ca
11 septembre 2002
droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
Surtout, contrairement à sa pratique habituelle, il a refusé à Madame L de prendre deux jours de congé pour les préparatifs du mariage de sa fille D116 et D117).
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il s'agit d'une obligation déontologique, que, de même, si l'article 40 de la loi pénitentiaire du 23 novembre 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation (cass
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
La caisse régionale d'assurance maladie MIDI PYRENEES sollicite la confirmation du jugement déféré en soutenant, au visa des articles D173-15, D173-16, R351-5 du code de la sécurité sociale, que les textes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
N° H 18-80.072 FS-D N° 1470 VD1 27 JUIN 2018 REJET M.
6253cd70bd3db21cbdd935dc
12 mai 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02054
19 mai 2016
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [V] [B], épouse [K], partie intervenante, contre l'arrêt n° 121 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
Article 4 : La société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 31 541 euros TTC, en réparation des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement
CH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du 27 juin 2023, pris suite au rapport d'un expert désigné le 31 mai 2023 par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
14e Chambre
6032e32133e159572b088637
8 novembre 2017
janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être
5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
Un scanner a été effectué le 25 janvier 2019, révélant une fracture tassement de sa vertèbre D11, traitée par la suite par vertébroplastie.