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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1906706_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012741_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd077867672
1 juillet 2024
1 juillet 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « (…) III.- Pour l'application des I et II du présent article : (…) / 3° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104147_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. et Mme A la somme de 13 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
* * * * * L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février 2017 et 18 février 2022 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 13 avril 2022 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février 2017 et 18 février 2022 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 13 avril 2022 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
29 avril 2024
Ces conclusions sont donc recevables en application de l’article 802 précité.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
21 janvier 2026
564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D675) Assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC (avocat au barreau de PARIS, toque : A861
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[S] par ordonnance du 24 février 2011. Ce dernier a déposé son rapport le 31 juillet 2013.
Source officiellePage 2 sur 2