Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01373 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLXB CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S. IVRY PAUL VAILLANT-COUTURIER C/ S.A.S.

D E C I D E : Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser la somme de 8 000 euros à M. B et Mme D. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/04498 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIMJ N° de Minute : 24/00012 DEMANDEUR

l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; en outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L 145-28 précité, le versement au propriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01761 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFU2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00212 -------

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSVK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02022 -------

Par acte du 24 juin 1998, M.

l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; en outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L 145-28 précité, le versement au propriétaire

4 de l'arrêté du 7 février 2005 ; - le forage privé ayant vocation à se substituer à tout raccordement au réseau public de distribution d'eau, il méconnaît les dispositions de l'article A8.1 du plan

Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/02987, est actuellement pendante.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 24 février 2014 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens présentés par M.

MOTU 1 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A815 DEFENDERESSE S.A.R.L.

[K] [C], demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2021, au visa des dispositions des articles 42 alinéa 1, l'article 6 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du

D E C I D E : Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. et Mme B la somme de 10 000 euros.

D E C I D E : Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. et Mme B la somme de 10 000 euros.