Ce dernier a déposé son rapport définitif le 26 février 2023.

VU, 1 ENREGISTRES SOUS LE N 13.654 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1978, 3 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LES OBSERVATIONS

Article 2 : La commune de Blauvac versera la somme de 3 500 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

A05 : fissures apparentes sur nez de balcon de fenêtres,Appartement A22 : fissures sur balcon du 2ème étage.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZLH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [G] [E] [R]

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A...

Mixte, 26 mai 2006, pourvoi n° 03-16.800, publié).

GINGER A L’ENSEIGNE “ SUD EXPRESS “ [Adresse 14] [Localité 20] représentée par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS - #A202 S.A.S.

SAM-SAM 2 [Adresse 5] [Localité 15] Représentées par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202 S.A.S.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, - Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Y] aux entiers dépens. *** M.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

E 26, lieudit «   Ferragine   » . E 27, lieudit «   Ferragine   » . E 28, lieudit «   Ferragine   » . E 565, lieudit «   Casavecchie   » . E 281, lieudit «   Canali   » .

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Bouygues Energies & Services est rejetée.