être écarté. 4.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, étaient disponibles sur le site internet de la commune

, sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.

. 4.

, B11, B14, B15) : structures absentes, contrairement aux plans du permis de construire, *, [Localité 4] locaux poubelles (Bâtiments A et B) : sens d'ouverture non conforme aux plans du marché, * Porte

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Verneuil-sur-Seine : 4.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

ZM 24, [Localité 2] Y98, Y101, Y123, Z3, Z4, Z11, Z16 et Z25, [Localité 2] X16, X 114, X118, X120, X121, X122, X131, Z37, Z82, AA6, AA7, AN1, AB4, [Localité 1] A144, A151, A153, YA3, [Localité 7] AZ1

Enfin, l'article A123-86 du code du commerce dispose : " Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

A B, représenté par Me Gay, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2024V-A149

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A14-16. 064, A14-24. 850 et U14-25. 189 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15

Il en résulte que le motif tiré de la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pu fonder l'arrêté litigieux.

lieu, sur le fait que le projet ne mentionne pas le traitement paysager entre le projet et la limite de référence en méconnaissance de l'article A13 du règlement du PLU. 3.

L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant le motif fondé sur la méconnaissance des articles A11 et A13 précités, ce dernier article n'imposant la création d'un écran de verdure que dans

Dans son second mémoire, il s'est borné à réitérer ce moyen, tout en mentionnant pour la première fois les dispositions de l'article A14 du règlement de zone relatif aux extensions.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la Société des Autoroutes Paris-Normandie est rejetée.