[ET] [N], domicilié [Adresse 32], 42°/ M. [O] [T], domicilié [Adresse 31], 43°/ M.

N° 13/02595 AFFAIRE : SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A14 C/ [B] [V] UNION SYNDICALE SUD AUTOROUTES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2013 par le Conseil

[FZ] [HE] né le 09 Juillet 1949 à [Localité 101] de nationalité Française [Adresse 82] [Localité 32] M.

700 du code de procédure civile; elle demande la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de sécurité ; o s'agissant de l'article A12, le local de travail doté d'un espace repos est bien raccordé aux réseaux ; o s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2, les requérants se

de saisine des autorités italiennes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 14, 15 et 34 de la directive n° 2013/32/UE

Selon l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « (…) III.- Pour l'application des I et II du présent article : (…) / 3° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

Ils font donc valoir que la SAFER ne pouvait revenir sur cette renonciation et qu'elle est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, en application des dispositions des articles 31 et 32 du code de

intervenants à la construction à leurs obligations, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coresi aux dépens ; Vu l'article

Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 512-1 du même code, " sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

700 du code de procédure civile; elle demande la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis

Il appartiendra par ailleurs au préfet, en application des articles 31 et 32 du règlement 604/2013, de communiquer aux autorités italiennes, avant l'exécution de la décision de transfert, toutes informations

700 du code de procédure civile ; - rejeter l'ensemble des demandes de condamnation présentées en première instance à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou au titre des

en l'espèce), Vu l'article 1240 (anc. 1382) du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Sur la demande

212, 242 du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] en application de l'article 242 du code civil, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 266 du

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (F. I. V. A.)