2015 (n° 131/2015 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17678 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 09 juillet 2013 - Cour de cassation -3ème Chambre civile - Pourvoi n°A12

les dispositions de l'article A11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article A13 du plan local d'urbanisme ; - les prescriptions posées par le permis de construire sont

Certains des articles A3 à A13 pourront alors ne pas être appliqués. () / Dans les secteurs soumis au principe de protection des lisières forestières, seuls sont tolérés : * les aménagements ayant pour

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

[W] : - Dommages et intérêts en application de l'article 1245-2 du code du travail: 4 861,00 euros - Condamner la SASU [1] à verser à M.

Ceci suffirait à disqualifier la demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, puisqu'elle relève de fait de l'article 266 précité.

[ME] [VO] né le 05 Juin 1944 à [Localité 80] de nationalité Française [Adresse 45] [Localité 42] / BELGIQUE M.

D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société SCCV City dev 23 est admise. Article 2 : La délibération du 18 novembre 2022 de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est annulée.

En vertu de l'article 458 du même code les prescriptions prévues à l'article 455 doivent être respectées à peine de nullité du jugement.

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

du dossier 20150043 Représentant : Me Yves SINSOLLIER, Plaidant, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Article 2 : La société International Yacht Club d'Antibes versera à la commune d'Antibes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - Condamner en conséquence

transposant l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 : " () IV.- Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 77.