A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et

méconnait les dispositions de l'article A11 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l'article A12 du règlement du PLU ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles N12 et A12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Huisseau-sur-Mauves ; - le parking prévu n'a

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 8-I du décret précité : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt

du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles

Enfin, il résulte de l'article L 411-1 du même code que ' Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

intervenants à la construction à leurs obligations, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coresi aux dépens ; Vu l'article

L. 421-6 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles A1, A2, A6, A7, A11 et A12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - s'agissant des

41] [Localité 35] Mme [TE] [TO] veuve [JO] née le 04 Mai 1947 à [Localité 100] de nationalité Française [Adresse 75] [Localité 2] M.

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

IDFM sollicite le prononcé de la suppression de la mention conformément aux articles 29 et 41 de la loi du 18 juillet 1881.

à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du PLU ; - il est contraire aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental