Cette obligation est reprise par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 11 du contrat de résidence signé par le locataire.

Enfin, invoquant une violation de l’article 6 § 1 combiné à l’article 13 de la Convention, certains requérants (voir les détails en annexe) se plaignent de l’inexécution des décisions du tribunal du travail

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

[A] [D], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Kristell Catani, avocat (A133). * Mme [M] [U], demeurant : [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

*1DE/06/40/35/34* LRAR: -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE Signif.: -M.

*1DE/06/40/35/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025008911 P.C. : P202501345 Jugement prononcé le 10/04/2025 par sa mise à disposition

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; en outre, le plan de coupe est lisible ; de plus, l'arrêté justifie le respect des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et cite même les dispositions

[S] [N] et Mme [F] [Y] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [T] [Z] un appartement n°A13 situé 3 rue des Vergers à 28230 EPERNON, pour un loyer mensuel de 821€ charges comprises.

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Axa France Iard est rejetée.

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

[I], garanti par la MAF : 20%, . pour la société Est Constructions : 45%, . pour la société Beterem : 35%, - condamné la société Beterem à garantir la MAF et M.

He invokes Article 6 para. 1 (Art. 6-1) and Article 14 (Art. 14) of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

A13 RICHER [Adresse 7] [Localité 20] non représentée La S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 12] [Localité 24] non représentée La S.A.

L'article 4.1.2 de la convention collective nationale du bâtiment pour la catégorie ETAM dispose que : « La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.