Mme [U] n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois prévu à l'article 915 du code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l'initiative du ministère public qui, conformément

ALORS QUE, dans le cas où, après radiation puis rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire

450 du code de procédure civile.

fait, les juges du fond ont violé l'article 915 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de prendre en compte les conclusions déposées le 7 juillet 2010,

DISCUSSION : Vu l'article 915 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur X... a interjeté appel mais n'a pas conclu ; Que n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la Cour ne peut que confirmer

DISCUSSION : Vu l'article 915 du Code de Procédure Civile, Attendu que Madame Jennifer X... a interjeté appel mais n'a pas conclu ; Que n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la Cour ne peut que confirmer

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 MAI 2011 RG N : 10/ 01533 AFFAIRE : M. Farid X... C/ Mme Soraya Y... épouse X...

, pris en sa première branche : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que pour confirmer le jugement

du code de procédure civile, M.

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

Radiée le 24 juin 2010 sur le fondement des dispositions de l'ancien article 915 du code de procédure civile, l'affaire a été remise au rôle sur les conclusions des appelants déposées au greffe le 21 juillet

450 du code de procédure civile.

Suite à sa radiation sur le fondement des dispositions de l'ancien article 915 du code de procédure civile, l'affaire a été remise au rôle sur les conclusions en motivation d'appel déposées le 26 janvier

542 et 954 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La procédure a été radiée par ordonnance du 13 décembre 2007 faute de conclusions des appelants dans le délai de l'article 915 du code de procédure civile puis remise au rôle à la demande de l'intimée