Cour d'Appel — 4 février 2009

ARRÊT DU 
04 Février 2009 










D. M / S. B










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RG N : 08 / 00500
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Jean-Christian X... 



C / 


S. C. A. TERRES DE GASCOGNE




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ARRÊT no 




COUR D'APPEL D'AGEN 


Chambre Civile 




Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quatre Février deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, 


LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, 




ENTRE : 


Monsieur Jean-Christian X... 

né le 01 Février 1950 à BUZET SUR BAISE (47160) 
de nationalité française 
Demeurant... 


...



représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués 
assisté de Me Philippe BELLANDI, avocat 




APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 06 Février 2008 


D'une part, 






ET : 


S. C. A. TERRES DE GASCOGNE Coopérative Agricole 
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 
Dont le siège social est 59 avenue des Mousquetaires 
32100 CONDOM 


représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué 
assistée de Me Dominique MOULETTE, avocat 




INTIMÉE 


D'autre part, 


a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 07 Janvier 2009, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Dominique MARGUERY, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique. 










EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES 


Par acte du 28 novembre 2007, la SCA TERRES DE GASCOGNE a assigné son adhérent Jean-Christian X... en exécution d'une reconnaissance de dette établie le 4 juin 2004 pour une somme de 53. 721, 10 € que celui-ci s'était engagé à régler par versements échelonnés de janvier 2005 au 31 août 2007 


Par jugement du 6 février 2008, le tribunal de grande instance d'AUCH a condamné Jean-Christian X... à payer à la SCA TERRES DE GASCOGNE les sommes de :


-53. 776, 70 € avec intérêts au taux de 10, 80 % l'an calculés sur la somme de 
51. 844, 19 € à compter du 1er juillet 2007,


-800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 


Dans des conditions de forme et de délais non contestées, Jean-Christian X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 21 mars 2008. Bien qu'il ait constitué avoué, il n'a pas conclu. 


* * * 


Par conclusions en date 17 novembre 2009, la SCA TERRES DE GASCOGNE, constatant la carence de Jean-Christian X... demande à la Cour de confirmer la décision des premiers Juges et de condamner l'appelant à lui payer 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 


Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2008. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


En application de l'article 915 du Code de procédure civile, en l'absence d'appel incident de l'intimée, l'appelant a pour obligation de conclure dans les quatre mois de sa déclaration sans qu'il soit nécessaire de lui donner injonction de le faire. 


Compte tenu de la carence de Jean-Christian X..., son recours sera déclaré recevable mais mal fondé et il en sera débouté. 


Les dépens seront à la charge de Jean-Christian X..., partie succombante qui sera également condamnée à verser une indemnité de 800 € à la SCA TERRES DE GASCOGNE en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, 


Déclare l'appel de Jean-Christian X... recevable mais mal fondé, l'en déboute, 


Condamne Jean-Christian X... aux entiers dépens, 


Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 










Condamne Jean-Christian X... à payer à la SCA TERRES DE GASCOGNE la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le Greffier, Le Président,