des dispositions de l'article 914-2 du même code si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article

arrêt de constater la péremption de l'instance à la date du 25 octobre 2014 et de prononcer l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les

L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les

L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les

A compter de cette date et par application de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'avaient plus de diligences à accomplir et il appartenait au conseiller de mise en état de fixer la

[U] [H] Représentant : Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN INTIME Madame GOUARIN, président de la Chambre de la Proximité chargé de la mise en état, Vu l'article 912 du

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les

L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les

L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les

2, 386, 912 et 916 du code de procédure civile, avec toutes conséquences de droit.

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON Intimée Aix-en-Provence, le 2/07/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE La présidente, Vu les articles

du 10 Septembre 2025 à 14 H 00 [Adresse 5] [Adresse 6] (rez de chaussée) [Adresse 3] [Localité 1] Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier En application de l'article