les modalités de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, qui partage avec la procédure à jour fixe le même objectif de célérité dans l'audiencement des affaires, a méconnu

Ils font valoir que l'article 905 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce faute pour le conseiller de la mise en état d'avoir effectivement mis en oeuvre la procédure instituée par

Il font valoir que l'article 905 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce faute pour le conseiller de la mise en état d'avoir effectivement mis en oeuvre la procédure instituée par

905 du code de procédure civile, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée le 30 novembre 2023 ; Vu le défaut d'observations de Maître BIDART dans

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00508 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNAI, Vu l' article

Ils indiquent que l'affaire relevait de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, qu'ils n'ont pas reçu du greffe l'avis de fixation prévue par l'article 905-2 du

procédure ne relevant pas de droit, ni par décision du président de la chambre, de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, les délais des articles 908 à 910 étaient applicables

Mais attendu que l'appel du franchiseur porte sur une ordonnance de référé ; que l'article 905 du code de procédure civile fait obligation au président de la chambre saisie ou son délégataire de fixer

[R] le 13 octobre 2023 ; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2023 fixant l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation du même jour ; MOTIVATION

déposées par elle 21 septembre 2016 ; ' renvoyer l'affaire au président de la chambre saisie pour fixation à bref délai suivant les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile, que ni l'avis de déclaration d'appel ni l'inscription au rôle ne mentionnent le circuit court, qu'aucun avis selon les formes de l'article 905-2 du code de procédure civile

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 905 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

a violé les articles 905 et 916 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant dans ses conclusions d'appel, soutenu que le

Mais attendu que l'appel du franchiseur porte sur une ordonnance de référé ; que l'article 905 du code de procédure civile fait obligation au président de la chambre saisie ou son délégataire de fixer

760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905

L'affaire a fait l'objet d'un 'bulletin de fixation-circuit court' en vertu de l'article 905 du code de procédure civile le 10 mars 2016 par la chambre 3 du pôle 1, et a été redistribuée à la chambre 1

 905 du Code de Procédure Civile dans sa version antérieure au 01.09.2024, vu les dispositions de l'ancien article 905-1 et ancien article 905-2 du Code de Procédure Civile (version antérieure au 01.09.2024

Par avis du 24 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que l'incident ne pouvait être audiencé dès lors que ce dossier étant orienté selon la procédure à bref délai de l'article 905 du code de