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2 931 résultats pour « article 87-0 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51a1f

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-18.099 et n° 87-18.182 ;.

Source officielle

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c782

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en détention provisoire à la suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15b

Appel

29 février 2012

29 février 2012

10 de l'article 18 en raison de la difficulté de procédure ayant donné lieu au précédent arrêt du 3 février 2011, ce qui porte le coefficient final à 0, 60 ; Qu'en conséquence l'émolument s'élève à

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49543

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007886214

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

professionnelle des fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par le chef de service" et qu'aux termes de l'article 30 du décret du 4 juillet 1972

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f26

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

87-1 de la loi du 12 avril 1996 étaient remplies par l'acte authentique du 23 février 1983 ; Que cet article 87-1 a un caractère interprétatif et s'applique au litige en cours ; qu'un simple changement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04301_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 4° du I de l'article 150-0 D

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00256_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52411

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59254

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, PAR CONVENTION DES 26 ET 27 DECEMBRE 1960, A DONNE A BASTIDE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56481

Admin. suprême

19 septembre 1989

19 septembre 1989

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52424

Admin. suprême

2 avril 1992

2 avril 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52427

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101976_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D, au motif que cette société ne satisfaisait pas à la condition d'effectif fixée par le 3° de l'article 150-0 D ter et qu'elle ne pouvait être qualifiée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635132

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, reprises sous l'ancien article 885 0-4° du code général des impôts, les actions

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52404

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

Source officielle
CC

civ3

61372510cd5801467741ab00

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., la société Rennes 87, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001310287

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    SUR LA RECEVABILITE &#

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-556666-558715

Admin. suprême

23 mai 2002

23 mai 2002

  SECTION 3     Violation de l’article 1 du Protocole n°   1 Dans les cinq affaires turques suivantes, les requérants se plaignaient, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° &

Source officielle