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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; / 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302689_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301829_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du même code n’est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale, dresser à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102201_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 87-0 A du même code : " Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du même code n'est pas
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
87 et 87-0 A du code général des impôts ; 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (…). ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00998
22 novembre 2016
22 novembre 2016
87 de la Convention de Munich sur le brevet européen ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le brevet européen n° 0 682 885, puisqu'elle a relevé, non pas que sa revendication
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
8 avril 2025
Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ; 2° Les déclarations prévues aux articles
Source officiellesoc
61372314cd5801467740526e
8 juillet 1998
8 juillet 1998
nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a mis à la seule charge de l'employeur la preuve de la légitimité du licenciement, en violation des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
87 et 87-0 A du code général des impôts ; 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b8
22 mai 2008
22 mai 2008
(taux 0) - BNPPARIBAS : 0 (taux 0) - UCB : 0 (taux 0) - SOFINCO (35036602497) : 0 (taux 0) - SOFINCO (44807876851) : 0 (taux 0) - COVEFI : 0 (taux 0) - SOGEFINANCEMENT : 101, 07 € créance soldée - AXA
Source officielleChambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
7 mai 2026
42 de la convention de branche, de l'article 2 de l'avenant « Salaires » du 6 mars 1991 et de l'article 3 de l'avenant « Salaires » du 26 juin 1995 pour lesquels le présent article emporte révision.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52640
11 janvier 1995
11 janvier 1995
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a1f
12 juillet 1990
12 juillet 1990
Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-18.099 et n° 87-18.182 ;.
Source officiellePage 1 sur 147