CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 18 novembre 1991

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 10 décembre 1986 par F. contre l'Autriche (Requête n° 12628/87);        Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 1er juillet 1991 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure de divorce;        Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 7 septembre 1990 et, dans son rapport adopté le 31 mai 1991, a exprimé l'avis, par six voix contre quatre, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,        Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il n'y a pas eu violation de la Convention dans la présente affaire.