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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
680b1a4e2364a383b7747472
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Tours en date du 18 juin 2020, prise en application de l'article 841-1 du code civil, Maître [TI] [Z], notaire à Tours, a été désignée pour représenter Mme [W]
Source officielleCABINET JAF 1
6619779b1b7735881a7be4cc
11 avril 2024
11 avril 2024
Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire
Source officielleChambre de la famille
699f617dcdc6046d47bb8fae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1374 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e49
9 juillet 2024
9 juillet 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4346
19 juillet 2024
19 juillet 2024
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; - Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f63082b40ce99b67340
15 avril 2024
15 avril 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
679a94f9e9a46d1f5a767134
10 juillet 2024
10 juillet 2024
RG : N° RG 23/00448 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F5SB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00020 Code NAC : 22G J U G E M E N
Source officielleCABINET JAF 1
668c2984894f7f4d2e095f3f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RAPPEL des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f23
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RAPPEL des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire
Source officielle2EME CH CABINET 3
6686f0c4e74459e0c7ed6552
2 juillet 2024
2 juillet 2024
patrimoniaux de Mme [S] [W] et Mr [V] [D] ; Commet pour y procéder : Maître [K] [N], notaire 29 rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES Rappelle qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles
Source officielle1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
10 avril 2026
-Rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code Civil -Juger qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l'accomplissement
Source officielleChambre civile TGI
69ef1739cdc6046d47af8b1e
24 avril 2026
24 avril 2026
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; -dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval pourra également consulter
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69600927cdc6046d47ab0942
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, en cas d'indivisaire passif qui ne participe pas aux opérations de partage et ne fait pas connaître sa volonté, le notaire
Source officielleJAF Cabinet 1
68152de381a9051a41bd31a0
4 avril 2025
4 avril 2025
1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation
Source officielle1ère Chambre
68f1cd862f77035fb0bf7f38
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les articles 841-1 du Code Civil et 1364 a 1373 du code de procédure civile ; - rappelant que le notaire peut s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb17
18 janvier 2024
18 janvier 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielleChambre de la famille
699f6181cdc6046d47bb9013
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1374 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 3
68768494e74401da7f2f67a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officiellePage 2 sur 997