COMPTE DE L'EVENTUELLE VALEUR QUE POURRAIT PRENDRE UN IMMEUBLE SI UNE CONDITION TOUT A FAIT HYPOTHETIQUE SE REALISAIT DANS LE FUTUR, POUR ESTIMER SOUHAITABLE UNE DIVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

y suppléer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le partage judiciaire, les appelants demandent à la cour de dire y avoir lieu à la cession amiable indivise de [B] [L]. par application de l'article 824 du code civil ; que,

été établi que le 27 avril 1984, et que ce n'est qu'à compter de cette date que l'on pouvait reprocher à Mme X... d'avoir cherché à retarder les opérations de partage, la cour d'appel a violé les articles

épouse A... tendant à l'achat de la parcelle ou à défaut à sa licitation » (arrêt p. 5), et aux motifs éventuellement adoptés que « La demande de François et Evelyne Y... fondée sur les dispositions de l'article

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier placé ; Vu les articles

822 et 823 du code civil ; qu'ils précisent que le fonds de commerce est exploité par l'un des fils du défunt, [I] ; que, subisidiairement, ils demandent l'attribution éliminatoire prévue par l'article

. ; Attendu que sous couvert de défaut de base légale au regard des articles 824 et 825 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

du tribunal de grande instance de Marseille des biens en cause, de dire que la vente sur licitation se fera aux conditions fixées par le tribunal et de dire n'y avoir lieu de faire application de l'article

815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en

est irrecevable et doit être rejetée (jugement, p. 6, alinéas 6 et suivants) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE madame [Y] saisit la cour d'une demande d'attribution éliminatoire telle que prévue par l'article

SALORD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

du rapport de l'expert tout en indexant les sommes proposées par celui-ci, et que, d'autre part, en retenant une somme revalorisée en fonction d'une indexation, les juges du second degré ont violé l'article

Que toutefois, la procédure de liquidation ayant donné lieu à un premier procès-verbal de difficultés le 18 mars 2004, il y a lieu de rappeler qu'à cette époque l'article 824 du code civil dans sa version

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575-6° du Code de procédure pénale, violation de l'article 191 du Code de procédure

En vertu de l'article L.741-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement avisé de tout placement en rétention.

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Sur ce, Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.