Article L218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19
destiné à équiper un navire ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisé en remplacement de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux exigences de la directive (UE) 2016/802
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