MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Conformément à l’article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

Dès lors, en application de l'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile selon lequel après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à

au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des

Les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810 ont fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009. M. [E] et M.

Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

Il ne sera pas davantage statué sur la recevabilité des demandes de Mme [V], qui n’est pas contestée. 1 - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 802, alinéas 1 et 2,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

Il observe enfin à titre d'information que le service des Domaines ne peut être tenu d'aucune somme excédant l'actif successoral recueilli, en application des articles 802 alinéa 1 er et 814 du code civil

L'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile mentionne qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

Sur la recevabilité des conclusions et des pièces transmises le 10 mars 2022 L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure

Giant Sodebo » n° 11 3 803 212 et pour atteinte à la marque renommée « Giant » n° 892 802, formées par la société Quick restaurants, alors : « 1°/ que la distinctivité intrinsèque de la marque s'apprécie

[U] et [P] ne démontraient pas l'existence d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 §1 de la directive

MOTIVATION: Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Aux termes de l’article 802 al 1 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée