au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une délibération n° 52-2019 du 16 décembre 2019, le conseil d’administration du PANC a approuvé l’attribution à la société Port de l’Ouest de la DSP, mais a précisé que la signature du contrat était

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est constant, en l'espèce, que le contrat contesté a été entièrement exécuté à la date du présent jugement.

de concession, alors « que les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique sont contraires au principe de l'individualisation des peines et au droit d'accès à un juge consacrés par

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 8 décembre 2007, le Crédit Agricole a consenti un troisième prêt à la SARL DSP d'un montant de 42 500 euros, M. et Mme [G] s'étant portés cautions solidaires à concurrence chacun de la somme de 55 250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/04732 N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2025 SURSIS A STATUER RENVOI

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

; au contraire, les orientations générales prévues au point 2.1 rappellent l’accès à tous à l’enceinte de l’hôpital ; l’interprétation des articles 25 et 26 du contrat par la société Effia est fallacieuse

3°) de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 6 février 2014, le département du Loiret a conclu avec la société SFR Collectivités, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du code général des

la société LLOYD'S selon contrat P018941800, est intervenue en qualité de bureau de contrôle.

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

lui-même illicite ; si aucun article ne fait référence à l’article 1 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l’égalité des usagers et la continuité du service sont toutefois expressément mentionnés à

Sur les conclusions tendant à l'appication des dispoitins de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

En deuxième lieu, s'agissant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 37. B1 de la DSP et l'article 37.