aux termes de l'article 29 du contrat de DSP conclu le 18 mai 2008 ; qu'elle a également constaté que la société Goujeau avait en conséquence perdu la qualité de co-traitante et de co-titulaire

" », ce dont le juge de la mise en état « a justement déduit que la société Tango n'avait conclu le contrat d'assurance qu'en qualité de mandataire de la société DSC, seule bénéficiaire du contrat, et

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le GIE [M] et la SAS DSC demandent à la cour de : vu les articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, vu l'article L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce, - réformer

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Article 3 : La SAS Corsica Ferries versera à la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : 8.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, par le jugement susvisé du 14 mars 2018, le tribunal a annulé ledit contrat de DSP, ainsi qu'il a été dit au point 1.

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