collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'inventaire de la succession du de cujus vaut renonciation de leur part à contester l'existence et le quantum de la dette litigieuse qui y figure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

PAR CES MOTIFS Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Valentine PLASSE, greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

publiquement, par décision rendue contradictoirement à l’égard des parties concernées par le désistement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 794 ET 800 DU CODE RURAL (DEVENUS L 412-6 ET L 412-12), ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LES BAILLEURS VEULENT ALIENER, EN UNE SEULE FOIS, UN FONDS COMPRENANT PLUSIEURS

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 794 et 800 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier, qui a déclaré accepter

susceptible d'appel en dépit de la qualification qui lui a été donnée et qui est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; ATTENDU que l'appel est par conséquent recevable ; ATTENDU que l'article

795, 797, 2251 et 2257 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme ils le soutenaient, la consistance de la succession ne dépendait pas de l'issue des instances alors en cours, de sorte que le délai

novation par changement de débiteur, a relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que l'exécution forcée était poursuivie en vertu d'une affectation hypothécaire constituant en soi, aux termes de l'article

Nicolas, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[G] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 122 et 794 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de M.

PREMIER RANG SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LOURDES ; QUE CET ACTE, N'AYANT PAS ETE " RECUSE " DANS LE DELAI PREVU, FUT REVETU, LE 3 JUILLET 1969, DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUIVANT L'ARTICLE

PAR CES MOTIFS Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Valentine PLASSE, greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du

civil en se refusant à attribuer à une renonciation à succession, émanant de Mme X..., la valeur et l'effet d'un abandon sans réserve de tous les biens successoraux ; Mais attendu qu'il résulte des articles

CES MOTIFS Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2.

ET VINCENT, ALORS QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE POUVANT S'EXERCER QUE DANS LA MESURE OU CHAQUE EXPLOITANT EN PLACE, BENEFICIANT DE CE DROIT, Y RENONCE, CEPENDANT QUE L'ARTICLE