directeur général, un abattement de 75 % a, pour le calcul des droits d'enregistrement, été pratiqué sur la valeur des actions ayant fait l'objet de la donation, sur le fondement des dispositions de l'article

[J], la cour a derechef et pour les mêmes motifs violé l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2025, Monsieur [I] [N] et Madame [B] [E] [N] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [D] [S] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [F] [N] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 787 du code de procédure civile, Prendre acte de son désistement

Cette donation-partage a bénéficié d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 787 B du code général des impôts. 3.

, ensemble les articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte tant du c) de l'article 787 B du code général des impôts que du b) de l'article 787 C du même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 787 C du même code prévoit, sous des conditions de même nature, l'exonération, dans la même mesure, des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui sont " affectés à l'exploitation

Au cas d'espèce, cet engagement ne figurant pas dans l'acte de donation susvisé, la condition posée par l'article 787 B du CGI n'est pas respectée.

Y... s'il avait informé Mme Julie X... des dispositions de l'article 787 C du même code lui aurait permis de prendre l'engagement qu'il prévoit concomitamment au dépôt de sa déclaration de succession,

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; * * * * Par acte d’huissier de justice en date du 30 mai 2022, la SCI MONTORGUEIL et la SCI DES ANGES ont fait assigner, devant le tribunal

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

Il en est de même de la faute du notaire qui devait dés le début des opérations de liquidation informer sa cliente de l'existence et des conditions de mise en oeuvre dudit article 787 C.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; * * * * Par actes d’huissier de justice en date des 9 et 14 octobre 2024, Madame [W] [R] [A] [Y], Monsieur [L] [Y] ont fait assigner,

ALORS QU'aux termes de l'article 787-B du Code général des impôts, sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une