ayant été placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenue dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer l'article

ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer l'article

ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer l'article

Aux termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité doit à peine de nullité être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

53, 62, 70, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir résisté avec violences et voies de fait aux policiers, inspecteurs divisionnaires

justifiant, en l'espèce, le contrôle d'identité effectué sur la personne de Samir X... par la prévention d'une atteinte à l'ordre public sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 3, quand le procès-verbal

5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen

5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen

5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen

législation sur les stupéfiants, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté les parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Il sera cependant considéré que la retenue pour vérification d'identité prévue à l'article 78-3 du code de procédure pénale est une mesure qui permet de retenir sur place ou dans un local de police une

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

78-3 du code de procédure pénale.

78-2, 78-3, 174 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE A COMPTER