Placé en rétention pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale, il a refusé de se laisser signaliser. 3.

63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits, qu'en application de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale, il doit

EXPOSE DES MOTIFS - Sur la contestation relative à la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle d identité Selon l' article 78-3 du code de procédure pénale, l' officier de police

78-3 du code de procédure pénale et entraîne la nullité de la procédure de vérification d'identité.

national des étrangers, il a fait l'objet d'une vérification d'identité à l'occasion de laquelle il a exposé être entré sur le territoire national via l'Italie en décembre 2008 ; que sur le fondement de l'article

L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route et 78-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 78-3 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt

considérée comme excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la rétention pour contrôle d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale, certes

Sur le moyen tendant à la nullité de la procédure de vérification d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale que si une personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité

X...), à la requête d'un préfet (le préfet de la Nièvre) ; AUX MOTIFS QUE l'article 78-3 du code de procédure pénale dispose que le procès-verbal de contrôle d'identité doit, à peine de nullité, être

avait désiré faire aviser sa femme ou encore soit par l'énonciation que le droit d'aviser le procureur de la République ne figurait pas parmi les droits du gardé à vue, l'ordonnance attaquée a violé l'article

53, 78-2 dans sa rédaction issue des lois des 10 juin 1983 et 3 septembre 1986, 174, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

78-3 du code de procédure pénale ; qu'eu égard à la situation irrégulière de M.

Toutefois, l’article 78-3 du code de procédure pénale permet la retenue de toute personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article L. 813-2 du code de l’entrée

d'identité relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ; que l'article

5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

Cour de cassation, notamment dans ses arrêts en date des 18 novembre 2015 et 13 juillet 2016, permet de retenir l'intéressé sur une durée maximale de 4 heures, délai pris en compte dans le cadre de l'article

ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer l'article