X... ayant un caractère contractuel et non fiscal, la référence à l'article 768 du Code général des impôts est inopérante ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 885

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

l'application de son paragraphe 1er et le directeur régional des impôts pour lui opposer les prescriptions du paragraphe 2 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche : Vu l'article

des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

la prestation compensatoire mise à la charge de son époux. ***** Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 août 2016, Madame X... a saisi le Conseiller de la mise en état-au visa de l'article

conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

Vu les conclusions en date du 27 mars 2017 aux termes desquelles Mme Emmanuelle X..., appelante, demande au visa des articles 907, 768 et 384 du code de procédure civile, d'homologuer l'accord intervenu

MOOKS & JACKS, apopelante, se désiste de son instance et de son action ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure

, y compris une personne morale, ne figurant pas dans cette énumération, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773, 2° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 10.

le désistement de la SA AXA FRANCE IARD, l'acceptation de ce désistement par la SARL CARLIER qui renonce elle-même à son appel incident et l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

Vu les conclusions d'incident en date du 20 mars 2017 aux termes desquelles Mme Anne-Bénédicte X...épouse Y..., demande au visa des articles 768 et 907 du code de procédure civile, de constater que la

Le Pen reproche au jugement de ne pas avoir accueilli sa demande en ce sens alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 768 du Code général des impôts applicable en l'espèce que

l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui conférer force exécutoire ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

instance et de son action, ainsi que la SCI GRANVILLAISE DE MURS COMMERCIAUX qui accepte le désistement ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

son instance et de son action ainsi que les époux [U], qui acceptent le désistement de l'appelante ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

Aux termes de ses dernières écritures, la S.A Gan Assurances conclut à l’irrecevabilité des conclusions en demande pour non-respect des prescriptions de l’article 768 du code de procédure civile.

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général