Cependant, cette demande n’étant pas reprise dans le dispositif des dernières conclusions déposées, qui seules saisissent le tribunal conformément à l’article 763 du code de procédure civile, le tribunal

SUR CE : 1/ Sur l’absence du défendeur : Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[Adresse 12] Aux termes de l'article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à

MOTIFS Sur l’absence de la SAS DIPPOOL Aux termes de l’article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans

700 du Code de procédure civile.

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

V - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

V - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

sur ce La participation à la formation de jugement du juge de la mise en état qui, en application de l'article 763 du code de procédure civile fait partie de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée

903 et 930-3 du code de procédure civile II.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR CE : I/ SUR L'ABSENCE DE DÉFENDEURS Aux termes de l'article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation.

    Introduit par le décret-loi 303/2007 du 24 août 2007, l’article 763 du code de procédure civile dispose   : «   1.

MOTIFS Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans