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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006484_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 74-0 B de l'annexe II à ce code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006485_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 74-0 B de l'annexe II à ce code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200923_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200534_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002312_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00162_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

150-0-D du code général des impôts et de l'article 74-0 H de l'annexe II au code général des impôts autorisent, par voie de réclamation, la diminution du prix de cession des titres retenu pour la détermination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101141_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100902_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article 74-0 B de l’annexe II à ce code : « Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article 74-0 B de l’annexe II à ce code : « Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106912_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200359_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100727_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 150-0 E de ce code : " Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02849_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes du 1. de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01166_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ainsi, aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle

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