Codes de loi français

Article 689-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689

LEGIARTI000029782699

RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 12 888 864 AQUITAINE 24 368 379 AUVERGNE 8 123 209 BOURGOGNE 10 013 202 BRETAGNE 14 671 608 CENTRE 14 218 191 CHAMPAGNE-ARDENNE 10 927 746 CORSE 2 825 689 FRANCHE-COMTÉ 7 545 280 ÎLE-DE-FRANCE

Article 31

-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024. II.

Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689

Article 85-2

obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 pour les assurés remplissant les conditions de liquidation de la pension avant le 1er janvier 2025 est égale à celle applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-689

LEGIARTI000023183189

HAUTE-NORMANDIE 1 850 267 PAYS DE LA LOIRE 3 784 186 PICARDIE 1 599 577 POITOU-CHARENTES 2 309 092 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 4 536 982 RHONE-ALPES 4 953 695 GUADELOUPE 2 015 796 GUYANE 513 107 MARTINIQUE 2 231 947 LA REUNION 3 054 689

LEGIARTI000026295501

479 943 Languedoc-Roussillon 6 793 923 Limousin 2 834 879 Lorraine 7 065 771 Midi-Pyrénées 9 050 182 Nord - Pas-de-Calais 14 663 689

LEGIARTI000049353661

ANNEXE INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS Administration générale et territoriale de l'Etat 81 453 930 129 316 945 Administration territoriale de l'Etat 354 20 689 602 16 570 534 Vie politique

Article 63

- Code de procédure pénale Art. 249 , Art. 281 , Art. 331 , Art. 332 , Art. 365-1 , Art. 698-6 , Art. 689-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 316-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689

Article 1

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Article 9

-Les employeurs mentionnés au B du présent I bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception

Article 15

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024, et sous réserve des dispositions suivantes.

Article Etat D

(Article 53 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320

Article 5

hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; "2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; "3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689

Article 29

-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 et sous réserve des dispositions suivantes. II.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article

Article 13

I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R. 3211-2 à R. 3211-5 et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être