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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8469ba5988459c4c5e7
4 octobre 1988
4 octobre 1988
206, 207 et 663 du Code de procédure pénale ; Le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne X... ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 185 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502977_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Enfin selon le premier alinéa de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0229DEC001120684
29 février 1988
29 février 1988
Aux termes de l'article 664 du Code judiciaire invoqué par la requérante, l'assistance judiciaire a pour but de dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516875_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Et selon l’article 664-1 de ce code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite (…) à domicile (…) ».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148787
18 novembre 2014
18 novembre 2014
suprême considéra que sa démarche était légale au motif qu’elle joue le rôle de maîtresse de la qualification juridique et n’est point soumise à l’allégation des parties en matière de droit (en vertu de l’article
Source officielleChambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles'655'et'656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135ce19f939ca6242d64b
30 avril 2024
30 avril 2024
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » L'article 664-1 du code de procédure dispose : « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1cd0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72be74459e0c7ed1ce6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Et en application de l’article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbae41137cbf9fc6f1a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f2c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0714DEC001075184
14 juillet 1987
14 juillet 1987
Le requérant fut incarcéré à la prison "Regina Coeli" de Rome et mis à la disposition de l'autorité judiciaire, au sens de l'article 664 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306035_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 664-1 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, (), est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003369_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc43
18 janvier 2008
18 janvier 2008
" ensemble des impositions ", - que subsidiairement les rappels contestés avaient été notifiés en matière de taxe de publicité foncière, de taxe régionale et de taxe communale en application de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634cb9f94e984650cb3a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Enfin, l’article 664-1 du code de procédure civile dispose que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003108_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, (), est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence () ". 4.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd54d33109fd079adb1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes, enfin, de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (…) ».
Source officiellePage 2 sur 1860