mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal (...) ". 7.

Selon l'article 664-1 de ce Code, « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

L'article 664-1 du code de procédure civile dispose enfin, en son alinéa 1er, que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où

L'article 664-1 du code de procédure civile dispose enfin, en son alinéa 1er, que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

658 du code de procédure civile dispose : « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile,

Aux termes, enfin, de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Selon l'article 658 du même code, 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Aux termes de l'article 653 de ce code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ". 10.

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

Selon l'article 664-1 du code de procédure civile la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

[W] demande à la cour, au visa des articles 540 et 514-3 et 659 du code de procédure civile, de : '- dire et juger M.